Fonder son entreprise exige des formalités administratives comme juridiques très strictes. Parmi elles, on cite le choix du statut juridique de son entreprise. Elle marque un point culminant dans le départ d’une entreprise. Ainsi, ce choix entraîne des responsabilités sociales, fiscales et même patrimoniales. C‘est pourquoi le choix du statut juridique d’une entreprise est à mûrir. Voici les critères indispensables dans le choix du statut juridique.
Définir la nature de l’entreprise future
Le choix du statut juridique de votre entreprise est le critère qui concrétisera votre démarche de création. Pour faire le bon choix, il est important de porter votre regard sur les différentes natures que peut avoir votre nouvelle entreprise. Elle se range dans deux catégories distinctes : les entreprises individuelles et les sociétés.
Les Entreprises individuelles
Au total trois formes d’entreprises sont qualifiées d’individuelles : les autoentreprises (AE), les entreprises individuelles (EI) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Elles permettent aux divers entrepreneurs de promouvoir leurs idées dans différents secteurs. Ces entreprises possèdent toutes les caractéristiques propres pour les différencier.
Les autoentreprises se caractérisent plus par une activité personnelle complémentaire à un métier principal. Elles portent le statut juridique de la microentreprise. Les entreprises individuelles sont très accessibles et n’impliquent pas de statut particulier ou même de capital. Pour être inscrite sous le régime de cette entreprise, une inscription au centre des formalités des entreprises suffit.
Pour finir, une entreprise individuelle à responsabilité limitée en conservant l’idée d’innovation dans l’entrepreneuriat offre une prompte protection des biens personnels de l’entrepreneur. De base, avec un statut juridique d’entrepreneur individuel, vos biens et ceux de votre entreprise sont confondus.
Les Sociétés
La catégorie des sociétés évoque pour la plupart l’idée d’associés qui n’est pas toujours bien accueillie par des entrepreneurs solitaires. Toutefois, une société peut être unipersonnelle (un actionnaire unique), c’est le cas des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Elle présente un avantage certain, celui d’être considéré comme une société de capitaux. De ce fait, elle est considérée comme une personne morale indépendante avec un patrimoine distinct de l’actionnaire.
La société par actions simplifiées unipersonnelles est aussi une société de capitaux à actionnaire unique bien convenable pour les entrepreneurs solitaires. Ces deux sociétés répondent à toutes les règles d’une société normale. Les EURL limitent la responsabilité des entrepreneurs uniques en cas de faillite tandis que les SASU engagent la responsabilité de l’actionnaire à la hauteur de son apport dans la société.
Par contre, si l’objectif est d’avoir une société avec plusieurs actionnaires différentes opportunités s’offrent à vous. Les sociétés à responsabilité limitée sont très prisées pour leur caractère dissociatif dans le patrimoine des associés et de la société. Si vous souhaitez définir les statuts de votre entreprise entre futurs associés, la société par actions simplifiées vous conviendrait parfaitement.
Les sociétés anonymes sont plus strictes et exigeantes. Elles requièrent un montant du capital déjà fixé par la loi. Le nombre minimum d’associés pour une simple société anonyme est de deux membres et de sept associés pour celles cotées en bourses. C’est pour cette raison qu’elle convient plus aux entreprises ayant développé une économie assez consistante.
Opérer un choix en fonction de l’importance du projet
L’importance du projet est un critère déterminant du choix du statut juridique de son entreprise. Grâce à lui, vous déterminez le capital de votre nouvelle activité. Quand le capital affecté à l’entreprise est grand, le statut juridique devra être choisi en fonction. Toutefois, il reste des cas où les règles sont déjà prévues.
Le statut juridique de son entreprise : des affectations légales déjà prévues
L’exercice de certaines activités commerciales est régi par des conditions légales déjà fixées. Il s’agit entre autres des sociétés d’exercice libéral en France comme :
- Les sociétés à responsabilité limitée ;
- Les sociétés par actions simplifiées ;
- Les sociétés anonymes ; et
- La société en commandite par actions.
