Vous avez pour projet d’établir votre propre entreprise, mais vous ne savez pas comment vous y prendre en ce qui concerne vos responsabilités civiles en tant que personne morale ? Avez-vous une entreprise confrontée à des problèmes juridiques causés par un de vos salariés ? Pour vous aider, nous vous proposons dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur la responsabilité civile d’une entreprise.
En quoi consiste la responsabilité civile de l’entreprise ?
La responsabilité civile d’une entreprise, c’est l’obligation qu’a celle-ci de réparer les préjudices corporels, immatériels et matériels sur un étranger à l’entreprise provenant du fait d’un de leur matériel ou de leur employé. Elle englobe en conséquence les dégâts pouvant apparaître après une livraison de bien ou de service et peut donc être engagée dans de nombreuses situations.
Une garantie de la responsabilité civile prend en compte également la responsabilité criminelle ou quasi criminelle. Pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, elle nécessite dans la majorité des cas une extension. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est une faute professionnelle commise à l’encontre d’un tiers en dehors d’un contrat. La responsabilité contractuelle survient lorsqu’un manquement au contrat est à la base du dégât causé.
Quand peut-on engager la responsabilité civile ?
Plusieurs conditions peuvent engager les responsabilités d’une structure. Cette responsabilité peut être prétendue par la victime touchée si celle-ci arrive à donner la preuve du dommage causé. Ainsi, l’entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée quand un abonné ou un visiteur se retrouve blessé dans ses lieux ou si un empoisonnement alimentaire survient dans son restaurant. Il en est de même si un cadre ou un employé abîme des machines dans l’entreprise d’un client lors d’une visite dans le cadre du travail. Enfin, la responsabilité de la structure est engagée si l’entreprise se met en retard dans l’accomplissement d’un arrangement comme l’exemple d’une livraison de biens ou services préjudiciable pour la partie contraire.
La responsabilité civile est-elle nécessaire ?
Dans l’ordre normal des choses, pour une société, uniquement une assurance du site qu’il occupe est nécessaire qu’elle soit propriétaire de celui-ci ou pas. Cela garantit les risques contre les incendies, inondations, explosions et dégâts matériels. Les voitures intervenant dans l’exercice des fonctions d’une structure doivent également être assurées comme prévu dans le Code de la route.
En d’autres termes, une société n’est pas obligée de disposer d’une assurance couvrant ses risques et cela peu importe l’obligation juridique qu’elle a d’assumer tous les dégâts issus des personnes à sa charge.
Des exceptions subsistent quand même dans le sens où certaines professions sont tenues d’avoir une responsabilité civile. Il s’agit des métiers réglementés. On compte alors les métiers de la médecine (les spécialistes médicaux, les pharmaciens, les chirurgiens) ceux du droit et du conseil (les avocats, les architectes). Les ouvriers doivent aussi consentir à une responsabilité civile qui va couvrir des potentiels dégâts de leurs œuvres sur les tiers.
Qui doit endosser la responsabilité civile de l’entreprise ?
Juridiquement, une personne morale ou physique possédant l’identité juridique peut voir sa responsabilité civile engagée. Autrement dit, une personne responsable d’un dégât sur une autre personne a la charge d’y trouver une solution.
Pour ce qui est de la responsabilité de l’entreprise, cette dernière est mise en cause si le dégât apparaît dans l’exercice de ses fonctions. Le dégât peut provenir du fait d’un supérieur, d’un employé, un appareil ou une production de la structure. Cette dernière doit alors prendre ses responsabilités vis-à-vis des victimes ou de la victime.
Pour une entreprise impliquant un seul directeur, la responsabilité civile incombe au dirigeant puisque l’identité juridique est sienne. Il doit donc assurer avec ses moyens, les dégâts découlant du fait causé s’il ne bénéficie pas d’une assurance au préalable.
