A cause de la pandémie du covid-19, bon nombre d’entreprises ont été contraintes de recourir au chômage partiel. Mais une entreprise peut également réduire le temps de travail des employés à cause d’une difficulté économique. Cette solution lui permet de maintenir son activité et de faire travailler les employés, mais en dessous de l’horaire légal de travail. En contrepartie, les salariés reçoivent une indemnisation pour compenser cette réduction de temps de travail. Mais quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation ?
Dans quelle situation une entreprise peut recourir au chômage partiel ?
Une entreprise est en droit de recourir au dispositif d’activité partielle lorsqu’elle fait face à des difficultés économiques temporaires, à des problèmes liés à l’ approvisionnement ou à une conjoncture économique. En raison de toute autre situation à caractère exceptionnel (sinistre, crise sanitaire), elle peut également envisager de passer à l’activité partielle. C’est le cas actuellement avec la crise sanitaire du covid-19 qui sévit dans le monde entier. Quoi qu’il en soit, l’entreprise peut cesser temporairement ses activités sans avoir à licencier les employés ou réduire l’activité. Dans ce deuxième cas, les salariés continuent de travailler, mais le temps de travail est réduit. Pour recourir au chômage partiel, l’entreprise concernée doit faire une demande d’autorisation préalable auprès de la DIRECCTE. S’il y a un Comité social et économique, l’avis de celui-ci est également indispensable et doit être joint à la demande à envoyer à la DIRECCTE. Si la demande est accordée, les employés de l’entreprise pourront en bénéficier pour une période de douze mois renouvelables.
Comment s’effectue l’indemnisation ?
Durant la période d’activité partielle, les salariés perçoivent à la date normale de la paie une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut. Pour les employés qui suivent des formations durant les heures de travail, leur indemnité correspond à l’intégralité de leur salaire brut. Cette allocation est toutefois affranchie de contributions et de cotisations sociales. C’est l’État et l’Unédic qui financent les entreprises pour l’indemnisation des salariés en période d’activité partielle. Cependant, l’employeur peut verser à ses salariés une somme supérieure à l’allocation d’activité partielle. Cette somme supplémentaire reste à la charge de l’Entreprise et est également exempte de cotisations sociales.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas les règlements liés à l’activité partielle ?
Lorsqu’une entreprise demande le recours à l’activité partielle, elle doit tenir ses engagements et respecter toutes les règles. Aucun travailleur ne doit être licencié, les horaires de travail convenus doivent être maintenus et chaque employé doit percevoir une indemnisation. En cas de non-respect de l’une ou de toutes ces conditions, l’employeur peut être sanctionné. Il doit rembourser l’intégralité des indemnités au titre de l’activité partielle. De plus, il peut également encourir une peine d’emprisonnement et d’amende.
Qu’en est-il du chômage partiel lié à la crise sanitaire actuelle ?
En raison de la pandémie du covid-19, les entreprises qui ne peuvent pas effectuer de télétravail ou ne peuvent pas mettre en œuvre des mesures de protection renforcées pour leurs employés peuvent demander le recours au chômage partiel. D’ailleurs, dans de nombreux pays, notamment en France, les démarches ont été facilitées. Le dispositif d’activité partielle ne concerne que les entreprises du secteur privé et celles qui relèvent du régime agricole et du régime général. Il en est de même pour les salariés vulnérables. Selon le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, les employés considérés comme salariés vulnérables sont :
– les femmes enceintes qui sont à leur troisième mois de grossesse ;
– les personnes âgées de plus de 65 ans ;
– les personnes qui présentent des antécédents d’hypertension artérielle compliquée, de chirurgie cardiaque ;
– les employés qui souffrent de diabète non équilibré, de pathologie chronique respiratoire, d’insuffisance rénale, d’obésité, de cancer évolutif, etc.
Les personnes qui vivent dans le même logement que ces catégories de personnes ne peuvent cependant pas bénéficier du recours au chômage partiel.
